Règlement modifiant le Règlement sur les véhicules hippomobiles relativement aux permis d’exploitation
Avis de motion donné le 19 avril 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit la possibilité, pour un détenteur de permis d’exploitation au 14 janvier 2022, de demander la délivrance d’un tel permis jusqu’au 15 mai 2022 au lieu du 15 janvier 2022, en raison de la pandémie.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur les véhicules hippomobiles,R.R.V.Q. chapitre V-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24, du suivant :
« 24.1.Malgré l’article 24, pour l’année 2022, en raison de la pandémie de Covid-19, le détenteur d’un permis d’exploitation au 14 janvier 2022 peut, jusqu’au 15 mai 2022, demander la délivrance d’un permis d’exploitation jusqu’à concurrence du nombre de permis qu’il détenait au 14 janvier. Il doit alors payer la tarification prévue par ordonnance du comité exécutif à cet effet. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement prévoyant la possibilité, pour un détenteur de permis d’exploitation au 14 janvier 2022, de demander la délivrance d’un tel permis jusqu’au 15 mai 2022 au lieu du 15 janvier 2022, en raison de la pandémie.
