Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à une infraction au Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant
Avis de motion donné le 18 juin 2024
En vigueur le 3 juillet 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin que les personnes identifiées à ce dernier puissent délivrer des constats d’infraction pour des infractions au Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q., chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après l’article 5.2, du suivant :
« 5.3.Un commis auxiliaire, un technicien de laboratoire, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant, R.V.Q. 2884, lorsque la ville est poursuivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin que les personnes identifiées à ce dernier puissent délivrer des constats d’infraction pour des infractions au Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant.
