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Conseil de la ville
RÈGLEMENT
R.V.Q. 3243
Règlement modifiant le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville relativement à l’intégration du Commissariat aux incendies au Service de protection contre l’incendie
Avis de motion donné le
2
juillet
2024
Adopté le
27
août
2024
En vigueur le
28
août
2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le
Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville
afin d’intégrer le Commissariat aux incendies au Service de protection contre l’incendie.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.
L’article 4 du
Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville
, R.V.Q. 2498, est modifié par la suppression du paragraphe 4°.
2.
Ce règlement est modifié par la suppression de l’article 11.
3.
L’article 31 de ce règlement est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :
«
Il a aussi pour mission de déterminer, en application de la
Loi sur la sécurité incendie
(RLRQ, chapitre S-3.4), le point d’origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates de tout incendie survenu dans son ressort.
».
4.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement
Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville
afin d’intégrer le Commissariat aux incendies au Service de protection contre l’incendie.
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