1.L’article 2 du Règlement sur le programme ÉquiMobilité, R.V.Q. 3184, est modifié par :
1°l’insertion, après la définition de « programme » de la définition suivante:
« « répondant » : une personne qui connaît le requérant depuis au moins deux ans et qui est en mesure de fournir des renseignements sur lui, tels que son nom et son adresse, et qui exerce au Québec une profession du domaine de la santé, de l’éducation ou du juridique et qui est régie par le Code des professions (RLRQ, chapitre C-26); ».
2°le remplacement, dans la définition de l’expression « tarif ÉquiMobilité », des mots « à 67 % du tarif général » par les mots « à 50 $ pour un abonnement mensuel et à 2 $ pour un billet ».
2.L’article 5 de ce règlement est modifié par :
1°l’addition, au paragraphe 1°, des mots « ou, lorsqu’il est impossible pour le requérant de fournir cette pièce, une copie du formulaire de déclaration du répondant, dûment signée par le répondant »;
2°l’insertion, à l’alinéa 4, après les mots « enfants à charge, » des mots « doit également être jointe à la demande, soit » et après les mots « pour enfants (ACE) » des mots « , une preuve de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou un document officiel produit par une institution scolaire identifiant le nom des enfants et des parents. »
3.L’article 6 de ce règlement est modifié par :
1° l’insertion, au paragraphe 1°, après les mots « identité avec photo » des mots « ou, lorsqu'il est impossible pour le requérant de fournir cette pièce, une copie du formulaire de déclaration du répondant, dûment signée par le répondant, ».
