Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale
Avis de motion donné le 2 juillet 2024
En vigueur le 28 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque la ville est la poursuivante.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après l’article 12, du suivant :
« 13.Un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, lorsque la ville est la poursuivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque la ville est la poursuivante.
