Règlement sur la dispense des membres du comité exécutif et des présidents d’arrondissement de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour effectuer une dépense
Avis de motion donné le 16 février 2004
En vigueur le 18 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de dispenser les membres du comité exécutif et les présidents d’arrondissement, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions, de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement, selon le cas, pour effectuer un acte dont découle une dépense pour le compte de la municipalité, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 1 500 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Un membre du comité exécutif ou un président d’arrondissement, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions, est dispensé d’obtenir l’autorisation préalable prévue à l’article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, (L.R.Q. chapitre T-11.001) et ce, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 1 500 $.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement dispensant les membres du comité exécutif et les présidents d’arrondissement, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions, de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement, selon le cas, pour effectuer un acte dont découle une dépense pour le compte de la municipalité, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 1 500 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
