Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
RÈGLEMENT R.V.Q. 798
Règlement sur la constitution d’un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
CONSTITUTION
1.Un comité consultatif est constitué aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4), sous le nom de Comité consultatif sur les biens culturels.
2.Le comité a pour fonction, à la demande du conseil de la ville ou du comité exécutif, de lui donner son avis sur toute question relative à l’application de la Loi sur les biens culturels.
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
3.Le comité doit recevoir et entendre les représentations faites par toute personne intéressée suite aux avis donnés en vertu des articles 72, 74, 86 et 88 de la Loi sur les biens culturels.
Le comité peut également recevoir et entendre les requêtes et suggestions des personnes et des groupes sur toute question relative à sa compétence.
4.Le comité doit donner son avis dans un délai de 45 jours de la demande du conseil de la ville ou du comité exécutif.
CHAPITRE III
COMPOSITION
5.Le comité est composé de huit membres et du président.
6.Les membres, les vice-présidents et le président de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec sont respectivement les membres, les vice-présidents et le président du comité.
7.Un membre du conseil de la ville qui cesse d’être membre de ce conseil, cesse également d’être membre du comité, à moins d’être nommé à nouveau membre de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec par résolution du conseil de la ville.
8.Le conseil de la ville peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances de celui-ci pendant 90 jours consécutifs.
9.Sous réserve des articles 7 et 8 et malgré toute résolution à l’effet contraire relativement à la durée du mandat des membres et du président de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, la durée du mandat des membres et du président du comité est de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Toutefois, à la fin du mandat d’un membre ou du président, ce membre ou ce président, lorsqu’il n’est pas membre du conseil, demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
10.Le quorum du comité est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité des voies des membres présents.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. En l’absence du président, le vice-président le remplace et jouit du même privilège.
11.Lorsque le comité tient une séance, la Commission d’urbanisme de Québec est réputée tenir également une séance, compte tenu des adaptations nécessaires requises en vertu du présent règlement.
12.Les membres et le président du comité ne reçoivent aucune rémunération supplémentaire à celle qu’ils reçoivent à titre de membres et président de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.
13.Le directeur du Service de l’aménagement du territoire, ou un employé de son service qu’il désigne, assiste aux séances du comité et agit comme conseiller technique. Cet employé n’est pas membre du comité.
CHAPITRE IV
SÉANCE DU COMITÉ
14.Le comité tient une séance lorsqu’il reçoit une demande d’avis du conseil de ville ou du comité exécutif.
15.Un membre du comité qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance, d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
Un membre du comité qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.
16.Lorsque tous les membres du comité sont présents à une séance, ils peuvent renoncer à l’avis de convocation.
17.Le comité tient ses séances à l’endroit où la commission d’urbanisme et de conservation de Québec tient ses séances.
18.Le conseil de la ville met à la disposition du comité les personnes dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions.
19.Le comité peut établir ses règles de régie interne.
CHAPITRE V
CONFLIT D’INTÉRÊTS
20.Un membre du comité qui est présent à une séance du comité au moment où doit être prise en considération une question à laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter la séance en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une séance à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
CHAPITRE VI
DISPOSITION FINALE
21.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement constituant un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels. Un tel comité est requis pour permettre à la ville d’exercer les pouvoirs inhérents à la citation de monuments historiques, à la constitution d’un site du patrimoine et à l’assujettissement de ceux-ci à des conditions reliées à leur conservation.
Ce règlement prévoit que les membres de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec sont les membres de ce comité consultatif.
Finalement, il détermine diverses règles quant au fonctionnement de ce comité
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.

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