Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
À jour au 10 mars 2024
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 988
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants » est constituée au profit de l’ensemble du territoire de la ville aux fins de l’exercice de ses compétences d’agglomération.
2.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants a pour fins de financer le développement entrepreneurial ainsi que des projets économiques structurants sur le territoire de l’agglomération de Québec.
3.Le montant projeté de la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants est fixé à la somme maximale de 3 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants les sommes nécessaires puisées au fonds général d’agglomération ou à toute autre source de revenus, ainsi que les intérêts générés par ces sommes, le tout pendant une période de quinze ans, à compter de l’exercice financier 2015.
5.Le montant exact de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par une résolution du conseil d’agglomération adoptée à cette fin.
Malgré ce qui précède, le conseil d’agglomération peut modifier, par résolution, le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants.
6.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
le 31 décembre 2029;
lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
7.Une dépense à être engagée par la ville aux fins de financer le développement entrepreneurial ou un projet économique structurant conformément à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants si cette dépense est de nature à contribuer au développement de l’entrepreneuriat ou à la vitalité économique sur le territoire de l’agglomération de Québec.
7.1.Une dépense a être engagée par la ville afin de donner suite à une convention de partage qu’elle a conclu avec le CLD de Québec est également admissible à un financement par la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants est affecté aux dépenses effectuées conformément à l’article 7 et il en est également de même de toute somme remboursée suite à un prêt effectué par la ville dans le cadre des activités courantes de ladite réserve financière.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la règlementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt, d’une dépense de fonctionnement ainsi que d’autres formes de financement similaire.
10.(Omis.)

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