Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 1 avril 2019
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2262
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville » est constituée.
2.La Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville a pour fins de financer l’organisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville.
3.Le montant projeté de la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville est fixé à la somme maximale de 20 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville, les sommes nécessaires pendant une période de sept ans, à compter de l’exercice financier 2014.
5.Le montant exact de la somme annuelle afféctée à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par résolution du conseil de la ville.
Malgré ce qui précède, le conseil de la ville peut modifier par résolution le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville au cours du même exercice financier.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville, soit le 31 décembre 2020, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général de la ville.
7.Une dépense à être engagée par la ville pour la réalisation de projets visés à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville si le projet est de nature à contribuer significativement au rayonnement de la ville au niveau régional, provincial ou international.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil de la ville, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, chapitre C-11.5) ou la règlementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt et d’autres formes de financement similaire.
10.(Omis.)