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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 1 août 2019
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2587
CHAPITRE I
TERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique à tout le territoire de la Ville de Québec.
CHAPITRE II
INTERDICTION
2.Une nouvelle utilisation du sol ou un changement d’usage visant à exercer un usage du groupe C11 résidence de tourisme, tel que défini au Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est prohibé.
CHAPITRE II.1
LEVÉE D’INTERDICTION
2.1.Malgré le chapitre II, une interdiction peut être levée et un permis ou un certificat peut être délivré conformément au chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, afin d’autoriser un usage du groupe C11 résidence de tourisme, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a)l’usage est exercé à l’intérieur d’un territoire numéroté illustré aux plans numéros RVQ2602A01 à RVQ2602A10 de l’annexe I du présent règlement;
b)l’usage est exercé à l’intérieur d’un bâtiment principal déjà implanté le 18 septembre 2017 ou pour lequel un permis de construction a déjà été délivré à cette date.
2.2.En outre, à l’intérieur des territoires qui portent les numéros 14 à 24, illustrés au plan numéro RVQ2602A02, les conditions suivantes s’appliquent :
a)un nombre maximum de six unités d’hébergement est autorisé à l’intérieur d’un bâtiment principal;
b)le changement d’un usage de la classe Habitation, telle que définie au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, vers un usage du groupe C11 résidence de tourisme, est prohibé.
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
3.(Omis.)
ANNEXE I
(article 2.1)
Territoires à l'intérieur desquels un usage du groupe C11 résidence de tourisme est autorisé