Règlement sur les règles de concordance visées au troisième alinéa de l’article 130.5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, Chapitre 56, Annexe II)
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« secteur » : un des secteurs visés à l’article 129 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II).
2.Lorsque la ville impose, en plus de la taxe foncière générale, la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels ou la surtaxe sur les terrains vagues, elle s’assure que, pour chaque catégorie d’immeubles prévue aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), la somme des taux de taxes fixés se situe dans les limites prévues à ces articles.
3.Lorsque la ville se prévaut du pouvoir prévu à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec, l’exercice décrit à l’article 2 doit être fait pour chacun des secteurs de la ville.
4.Lorsque la ville se prévaut du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, l’exercice décrit à l’article 2 doit être fait pour l’ensemble de la ville.
5.L’application du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de contrevenir à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec ou de l’article 130.7 selon le cas.
