Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 10_1
10.1.La convocation et la tenue de l’assemblée d’organisation ou la tenue du scrutin ne sont pas invalides en raison du fait qu’une personne ou plusieurs personnes n’ont pas reçu ou n’ont pas pris connaissance des avis prescrits par ce règlement.