Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 16
16.(Abrogé : 2012, R.V.Q. 1876, a. 6).
16.Malgré l’article 15, le conseil de quartier qui désire établir son siège à l’extérieur des limites du quartier transmet au greffier une demande à cette fin pour obtenir l’autorisation du conseil de la ville. La demande du conseil de quartier doit toutefois viser un endroit situé dans la ville, à proximité du quartier.