Versions de la disposition:
R.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
Article 37
37.(Modification intégrée au Règlement concernant et interdisant les nuisances, de l'ancienne Ville de Sainte-Foy.)
37. Les articles 1 à 25 et 27 à 37 du Règlement concernant et interdisant les nuisances, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, et leurs amendements, sont abrogés.