Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 18
18.Une demande de permis est faite auprès du directeur qui tient un registre des permis délivrés.
18.Une demande de permis est faite auprès du directeur qui tient un registre des permis délivrés.