Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 39
39.Le directeur peut saisir et mettre en fourrière un animal qui est errant ou qui constitue un chien dangereux.
39.Le directeur peut saisir et mettre en fourrière un animal qui est errant ou qui constitue un chien dangereux.