Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 49
49.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance au sens du présent règlement.
49.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance au sens du présent règlement.