Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 5
5.Une demande de licence est faite auprès du directeur ou du trésorier de la ville qui tient un registre des licences délivrées.
5.Une demande de licence est faite auprès du directeur ou du trésorier de la ville qui tient un registre des licences délivrées.