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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 64
Date entrée en vigueur
2010/04/22
(Afficher)
64.
(
Omis.
)
2010, R.V.Q. 1059, a. 64
.
2010/04/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
64.
Le
Règlement n
o
VQA-7 Règlement sur les animaux domestiques
et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec
sont abrogés.
2010, R.V.Q. 1059, a. 64
.
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