Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 42
42.Lors d’une séance, le comité exécutif peut faire rapport au conseil sur une matière non prévue à l’ordre du jour.
42.Lors d’une séance, le comité exécutif peut faire rapport au conseil sur une matière non prévue à l’ordre du jour.