Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 46
46.Tous ces documents, après avoir été déposés au conseil, sont référés à la direction générale pour action appropriée.
46.Tous ces documents, après avoir été déposés au conseil, sont référés à la direction générale pour action appropriée.