Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 80
80.Toute proposition ou rapport doit être présenté par un membre du conseil et appuyé par un autre membre avant d’être débattu.
80.Toute proposition ou rapport doit être présenté par un membre du conseil et appuyé par un autre membre avant d’être débattu.