Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 92
92.Le conseil peut décider de ne pas se prononcer sur un projet de règlement et le retourner au comité exécutif pour reconsidération.
92.Le conseil peut décider de ne pas se prononcer sur un projet de règlement et le retourner au comité exécutif pour reconsidération.