Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 96
96.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
96.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.