Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 97
97.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 600 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
97.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 600 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.