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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 99
Date entrée en vigueur
2010/11/04
(Afficher)
99.
(
Omis
.)
2010, R.V.Q. 1722, a. 99
.
2010/11/01
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
99.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2010, R.V.Q. 1722, a. 99
.
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