Versions de la disposition:
R.V.Q. 2587 - RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT À L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
Article 2
2.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2792, a. 1.).
2.Une nouvelle utilisation du sol ou un changement d’usage visant à exercer un usage du groupe C11 résidence de tourisme, tel que défini au Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est prohibé.
2.Une nouvelle utilisation du sol ou un changement d’usage visant à exercer un usage du groupe C11 résidence de tourisme, tel que défini au Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est prohibé.