Règlements municipaux
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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
CHAPITRE I CRÉATION DU PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
1
La ville décrète...
CHAPITRE II DÉFINITIONS
2
Dans le...
CHAPITRE III PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section I DÉPÔT D’UN PROJET
Section II ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ
Section III CRÉDIT D’ACCESSION
CHAPITRE IV PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Section I PROJET ADMISSIBLE
Section II FAMILLE ADMISSIBLE
Section III CRÉDIT D’ACCESSION
CHAPITRE V
Section I REMBOURSEMENT DU CRÉDIT D’ACCESSION
Section II AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L’HABITATION
Section III PLUS-VALUE
CHAPITRE VI ENGAGEMENTS DE L’ACQUÉREUR
31
L’acquéreur s’engage à...
32
L’acquéreur s’engage à...
33
L’acquéreur s’engage à...
34
L’acquéreur s’engage à...
35
Si le terme...
36
L’acquéreur s’engage à...
CHAPITRE VII DÉFAUTS DE L’ACQUÉREUR
37
L’acquéreur est automatiquement...
38
Advenant tout cas...
39
L’acquéreur est tenu...
CHAPITRE VIII ENGAGEMENTS DE LA VILLE
40
Dans l’acte d’acquisition...
41
À la réception...
CHAPITRE IX EXEMPTION
42
Toute forme d’aliénation...
43
Malgré les articles...
CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
44
Tout projet n’ayant...
45
Tous les frais...
46
Les fonds requis...
CHAPITRE XI ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
47
Le comité exécutif...
CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES
48
Le chapitre III...
49
Le présent règlement...
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