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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE FONDS RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
CHAPITRE I DÉFINITIONS
0.1
Dans le présent...
CHAPITRE II CONSTITUTION DU FONDS
1
Le Fonds réservé...
2
Les sommes versées...
CHAPITRE III DROIT PAYABLE
3
Il est pourvu...
4
Pour l’exercice financier...
CHAPITRE IV DÉCLARATION DE L’EXPLOITANT
5
Un exploitant d'un...
6
Une déclaration visée...
7
Une déclaration visée...
CHAPITRE V EXIGIBILITÉ DU DROIT PAYABLE
8
Le droit payable...
CHAPITRE VI VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION DE L’EXPLOITANT
9
La ville peut...
CHAPITRE VII DISPOSITION PÉNALE
10
Quiconque fait défaut...
CHAPITRE VIII ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
11
Le comité exécutif...
CHAPITRE IX RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
12
Le directeur du...
13
(Omis .)...
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