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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE I CRÉATION DU PROGRAMME DE SUBVENTION
1
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE II DÉFINITIONS
2
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE III PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
3
Abrogé : 2024,...
4
Abrogé : 2024,...
5
Abrogé : 2024,...
6
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE IV INADMISSIBILITÉ
7
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE V RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
Section I ENTREPRISES ADMISSIBLES
Section II EXERCICE FINANCIER ADMISSIBLE
Section III CALCUL DE LA SUBVENTION
Section IV VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Section V VÉRIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
CHAPITRE V RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
20
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE VI RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
21
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE VII ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
22
Abrogé : 2024,...
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
23
Abrogé : 2024,...
24
Abrogé : 2024,...
ANNEXE I
( article 2)
ANNEXE II
( article 2)
ANNEXE III
(a rticle 10)
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