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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
CHAPITRE I DÉFINITIONS
1
Dans ce règlement,...
CHAPITRE II CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Aux fins de...
CHAPITRE III CHAPITRE III PLAN DE SOUTIEN
3
La ville édicte...
4
Le plan de...
CHAPITRE IV ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES
5
La ville décrète...
CHAPITRE V ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME D’AIDE
Section I DURÉE D’ADMISSIBILITÉ
Section II IMMEUBLES ADMISSIBLES
Section III ENTREPRISES ADMISSIBLES
CHAPITRE VI DURÉE DU PROGRAMME D’AIDE
9
Le programme d’aide...
CHAPITRE VII AIDE ACCORDÉE ANNUELLEMENT
10
Le total des...
CHAPITRE VIII CRÉDIT DE LA TAXE FONCIÈRE
Section I CALCUL DU CRÉDIT DE TAXES
Section II MONTANT MAXIMAL DU CRÉDIT DE TAXES
Section III PERTE DU BÉNÉFICE DU CRÉDIT DE TAXES
CHAPITRE IX RAPPORT ANNUEL
15
Le directeur du...
CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
16
Un crédit de...
CHAPITRE XI RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
17
L'application de ce...
CHAPITRE XII ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
18
Le comité exécutif...
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES
19
(Omis .)...
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( article 7 )
ANNEXE II
( article 12)
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