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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
CHAPITRE I CONSTITUTION
1
Un comité consultatif...
2
Le comité a...
CHAPITRE II COMPÉTENCE
3
Le comité doit...
4
Le comité doit...
CHAPITRE III COMPOSITION
5
Le comité est...
6
Les membres, les...
7
Un membre du...
8
Le conseil de...
9
Sous réserve des...
10
Le quorum du...
11
Lorsque le comité...
12
Les membres et...
13
Le directeur du...
CHAPITRE IV SÉANCE DU COMITÉ
14
Le comité tient...
15
Un membre du...
16
Lorsque tous les...
17
Le comité tient...
18
Le conseil de...
19
Le comité peut...
CHAPITRE V CONFLIT D’INTÉRÊTS
20
Un membre du...
CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE
21
Le présent règlement...
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