Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 104
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme sur l’autorisation personnelle à Le Patro Roc-Amadour (1978) inc. relativement à l’utilisation du lot numéro 4 127 826 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 mars 2012
En vigueur le 25 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. à exercer, à certaines conditions, des usages des groupes C20 restaurant et P5 établissement de santé sans hébergement sur le lot numéro 4 127 826 du cadastre du Québec, sis au 2301, 1re Avenue.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 995.56, édicté par l’article 1 du Règlement R.C.A.1V.Q. 91, de ce qui suit :
« SECTION XVI« LE PATRO ROC-AMADOUR (1978) INC.
« 995.54.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. est autorisé à exercer, sur le lot numéro 4 127 826 du cadastre du Québec, des usages des groupes C20 restaurant et P5 établissement de santé sans hébergement.
Aux fins de l’autorisation visée au premier alinéa, les normes suivantes s’appliquent : 1°aucune superficie de plancher maximale n’est applicable;
2°aucune case de stationnement n’est requise.
« 995.55.L’autorisation visée à l’article 995.54 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme sur l’autorisation personnelle à Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. relativement à l’utilisation du lot numéro 4 127 826 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 104.
« 995.56.Les droits conférés à Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. par les articles 995.54 et 995.55 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. à exercer, à certaines conditions, des usages des groupes C20 restaurant et P5 établissement de santé sans hébergement sur le lot numéro 4 127 826 du cadastre du Québec, sis au 2301, 1re Avenue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
