Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 12
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation du lot numéro 1 303 528 du cadastre du Québec par un débit d’alcool
Avis de motion donné le 26 mars 2012
En vigueur le 16 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 303 528 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe C21 débit d’alcool à l’étage situé immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée, pourvu qu’il s’agisse d’un agrandissement de cet usage exercé au rez-de-chaussée par le même établissement.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.165., de ce qui suit :
« SECTION XXVII« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 303 528 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.166.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 303 528 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC17 de l’annexe IV, par un établissement exerçant un usage du groupe C21 débit d’alcool à l’étage situé immédiatement au‑dessus du rez‑de‑chaussée pourvu qu’il s’agisse d’un agrandissement de cet usage exercé au rez-de-chaussée par le même établissement. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC17 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 2)
PLAN NUMÉRO RCA1VQ4PC17
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 303 528 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe C21 débit d’alcool à l’étage situé immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée, pourvu qu’il s’agisse d’un agrandissement de cet usage exercé au rez-de-chaussée par le même établissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
