Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 129
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 25 février 2013
En vigueur le 15 mars 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec, situés au 799, avenue Cartier, l’usage C21 débit d’alcool, sous réserve du respect de certaines conditions.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.178, de ce qui suit :
« SECTION XXX« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AUX LOTS NUMÉROS 1 302 363 ET 1 302 365 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.179.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur les lots 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe C21 débit d’alcool, sous réserve du respect des normes suivantes : 1°l’usage est exercé au rez-de-chaussée d’un bâtiment sur une superficie de plancher maximale de quinze mètres carrés;
2°l’usage est exercé au deuxième étage d’un bâtiment;
3°l’usage est exercé au troisième étage d’un bâtiment sur une superficie de plancher maximale de 65 mètres carrés;
4°les usages associés suivants sont autorisés : a)la présentation d’un spectacle ou d’une présentation visuelle associée à un restaurant ou à un débit d’alcool sous réserve du respect des normes prévues à l’article 223;
b)une piste de danse associée à un débit d’alcool sous réserve du respect des normes prévues à l’article 224;
5°l’aménagement d’un café-terrasse à l’étage situé au-dessus du rez-de-chaussée est autorisé sur une superficie maximale de 40 mètres carrés. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec, situés au 799, avenue Cartier, l’usage C21 débit d’alcool, sous réserve du respect de certaines conditions.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
