Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 130
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 25 février 2013
En vigueur le 29 mars 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec par un usage du groupe C21 débit d’alccol, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
Les lots sont situés au 799, avenue Cartier.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.179, de ce qui suit : « 939.180.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur un des lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe C21 débit d’alcool est approuvée sous réserve du respect des normes prévues à l’article 939.179.
« 939.181.Les autres dispositions des règlements applicables, notamment, ceux sur l’urbanisme, qui ne sont pas incompatibles avec l’occupation prévue à l’article 939.180, continuent de s’appliquer.
« 939.182.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.180 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 130.Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.180 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur les lots numéros 1 302 363 et 1 302 365 du cadastre du Québec par un usage du groupe C21 débit d’alccol, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
Les lots sont situés au 799, avenue Cartier.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
