Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 136
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la Société du Palais Montcalm pour l’utilisation du lot numéro 1 212 988 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 8 avril 2013
En vigueur le 29 avril 2013
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’autoriser la Société du Palais Montcalm à installer et maintenir, pour une période de 100 ans, une enseigne à éclat d’une superficie maximale de 6,62 mètres carrés ainsi que trois banderoles d’une superficie maximale de 21 mètres carrés chacune sur le bâtiment ayant pour adresse civique le 995, Place D’Youville, situé sur le lot numéro 1 212 988 du cadastre du Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.56, de ce qui suit :
« SECTION XVII« SOCIÉTÉ DU PALAIS MONTCALM
« 995.57.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, la Société du Palais Montcalm est autorisée à installer et maintenir, sur le lot numéro 1 212 988 du cadastre du Québec : 1°une enseigne à éclat dont la lumière artificielle et son arrière-plan sont indifféremment noirs ou blancs, d’une largeur maximale de 15,40 mètres et d’une hauteur maximale de 0,43 mètre, sur la façade principale;
2°trois banderoles, d’une superficie maximale de 21 mètres carrés chacune, utilisées à des fins commerciales ou d’identification et fixées à plat, sur le mur arrière du bâtiment situé du côté de la rue Dauphine.
« 995.58.L’autorisation visée à l’article 995.57 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la Société du Palais Montcalm pour l’utilisation du lot numéro 1 212 988 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 136.
« 995.59.Les droits conférés à la Société du Palais Montcalm par les articles 995.57 et 995.58 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser la Société du Palais Montcalm à installer et maintenir, pour une période de 100 ans, une enseigne à éclat d’une superficie maximale de 6,62 mètres carrés ainsi que trois banderoles d’une superficie maximale de 21 mètres carrés chacune sur le bâtiment ayant pour adresse civique le 995, Place D’Youville, situé sur le lot numéro 1 212 988 du cadastre du Québec.
Dispense de lecture est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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