Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 148
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 19 août 2013
Adopté le 23 septembre 2013
En vigueur le 30 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec par un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
Les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 sont situés au 432, boulevard René-Lévesque Ouest et constituent le terrain, le sous-sol et le rez-de-chaussée de l’immeuble.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.202, de ce qui suit : « 939.203.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement est approuvée.
« 939.204.Les autres dispositions des règlements applicables, notamment, ceux sur l’urbanisme, qui ne sont pas incompatibles avec l’occupation prévue à l’article 939.203, continuent de s’appliquer.
« 939.205.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.203 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 147.Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.203 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec par un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement
Les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 sont situés au 432, boulevard René-Lévesque Ouest et constituent le terrain, le sous-sol et le rez-de-chaussée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
