Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 15
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (Miels-Québec)
Avis de motion donné le 10 mai 2010
En vigueur le 16 juin 2010
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’autoriser l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (MIELS-Québec) à utiliser le lot numéro 1 303 128 du cadastre du Québec afin d’y exploiter une résidence d’assistance ou d’hébergement de personnes ayant besoin d’aide, d’hébergement ou de soins médicaux ou hospitaliers.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.50, de ce qui suit :
« SECTION XV« MOUVEMENT D’INFORMATION ET D’ENTRAIDE DANS LA LUTTE CONTRE LE VIH-SIDA À QUÉBEC (MIELS-QUÉBEC)
« 995.51.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (MIELS-Québec) est autorisé à utiliser le lot numéro 1 303 128 du cadastre du Québec afin d’y exploiter une résidence d’assistance ou d’hébergement de personnes ayant besoin d’aide, d’hébergement ou de soins médicaux ou hospitaliers.
« 995.52.L’autorisation visée à l’article 995.51 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (MIELS-Québec), R.C.A.1V.Q. 15.
« 995.53.Les droits conférés à l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (MIELS-Québec) par les articles 995.51 et 995.52 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’organisme Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le VIH-Sida à Québec (MIELS-Québec) à utiliser le lot numéro 1 303 128 du cadastre du Québec afin d’y exploiter une résidence d’assistance ou d’hébergement de personnes ayant besoin d’aide, d’hébergement ou de soins médicaux ou hospitaliers.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
