Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 157
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment situé sur le lot numéro 1 304 220 du cadastre du Québec par un usage des groupes d’usages services administratifs ou vente au détail et services
Avis de motion donné le 25 novembre 2013
Adopté le 27 janvier 2014
En vigueur le 3 février 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’une partie d’un bâtiment, sis au 1010, avenue des Braves, situé sur le territoire formé du lot numéro 1 304 220 du cadastre du Québec, par un usage des groupes d’usages C1 services administratifs ou C2 vente au détail et services, sous réserve du respect des conditions établies au règlement.
Le lot numéro 1 304 220 est situé dans la zone 14022Ha.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.192 des suivants : « 939.193.L’occupation d’un bâtiment, sis au 1010 avenue des Braves, situé sur le territoire formé du lot numéro 1 304 220 du cadastre du Québec par un usage des groupes C1 services administratifs ou C2 vente au détail, est approuvée sous réserve du respect des conditions suivantes : 1°il est exercé uniquement dans la partie arrière du bâtiment, sur une largeur approximative de onze mètres et une longueur approximative de vingt-trois mètres;
2°la superficie de l’occupation autorisée au premier alinéa n’excède pas 550 mètres carrés;
3°l’accès à la partie du bâtiment occupée par un tel usage doit se faire du côté du boulevard René-Lévesque Ouest.
Toute disposition des règlements applicables, compatibles avec l’occupation prévue au présent article, s’applique. « 939.194.L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 932.193 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment situé sur le lot numéro 1 304 220 du cadastre du Québec par un usage des groupes d’usages services administratifs et vente au détailet services, R.C.A.1V.Q. 157.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.193 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. » ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’une partie d’un bâtiment, sis au 1010, avenue des Braves, situé sur le territoire formé du lot numéro 1 304 220 du cadastre du Québec, par un usage des groupes d’usages C1 services administratifs ou C2 vente au détail et services, sous réserve du respect des conditions établies au règlement.
Le lot numéro 1 304 220 est situé dans la zone 14022Ha.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
