Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 17
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de modification ou de construction ou à une demande d’occupation concernant le territoire composé principalement du lot 1 213 014 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 19 août 2013
Adopté le 9 septembre 2013
En vigueur le 16 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de déterminer un nouveau territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Ce territoire est constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec. Il a front sur la rue Sainte-Ursule, entre la rue Sainte-Anne et la ruelle des Ursulines, et il est situé dans la zone 11027Hb.
Ce règlement permet au conseil d’arrondissement d’autoriser sur le territoire visé par ce règlement, à même le bâtiment sis au 46-46½, rue Sainte-Ursule, l’extension d’un usage dérogatoire de restauration exploité dans un bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule. Il lui permet d’autoriser également sur ce territoire l’aménagement d’un bâtiment accessoire servant à l’entreposage et à la gestion des matières résiduelles de l’usage dérogatoire de commerce de restauration à l’arrière du bâtiment sis au 46-46½, rue Sainte-Ursule, de même que l’aménagement d’un logement d’une superficie de plancher minimale de 35 mètres carrés au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 46-46½, rue Sainte-Ursule.
Ce règlement établit, de plus, les critères que doivent respecter les plans de modification ou de construction qui seront soumis au conseil d’arrondissement relativement à ce territoire.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.182, de ce qui suit :
« SECTION XXXI« PERMISSION D’OCCUPATION, PLANS ET CRITÈRES RELATIFS AU TERRITOIRE CONSTITUÉ PRINCIPALEMENT DU LOT NUMÉRO 1 213 014 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.183.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages déterminés au présent règlement sur le territoire illustré en hachuré au plan numéro RCA1VQ4PC18 de l’annexe IV, comprenant principalement le lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec.
« 939.184.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’extension d’un usage dérogatoire de commerce de restauration du groupe C20 restaurant sur le territoire visé à l’article 939.183.
« 939.185.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de construction relatif à un projet d’aménagement d’un bâtiment accessoire servant à l’entreposage et à la gestion des matières résiduelles de l’usage dérogatoire de commerce de restauration identifié à l’article 939.184 à l’arrière du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule et situé sur le territoire visé à l’article 939.183, sous réserve du respect des critères établis pour ce projet au document numéro 17 de l’annexe V.
« 939.186.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de modification relatif à un projet d’aménagement d’un logement dans un bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule et situé sur le territoire visé à l’article 939.183, sous réserve du respect des critères établis pour ce projet au document numéro 17 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC18 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition, après le document numéro 16, de celui de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 1 et 2)
PLAN RCA1VQ4PC18
ANNEXE II(articles 1 et 3)
DOCUMENT NUMÉRO 17
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de déterminer un nouveau territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Ce territoire est constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec. Il a front sur la rue Sainte-Ursule, entre la rue Sainte-Anne et la ruelle des Ursulines, et il est situé dans la zone 11027Hb.
Ce règlement permet au conseil d’arrondissement d’autoriser sur le territoire visé par ce règlement, à même le bâtiment sis au 46-46½, rue Sainte-Ursule, l’extension d’un usage dérogatoire de restauration exploité dans le bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule. Il lui permet d’autoriser également sur ce territoire l’aménagement d’un bâtiment accessoire servant à l’entreposage et à la gestion des matières résiduelles de l’usage dérogatoire de commerce de restauration à l’arrière du bâtiment sis au 46-46½, rue Sainte-Ursule, de même que l’aménagement d’un logement d’une superficie de plancher minimale de 35 mètres carrés au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 46-46½, rue Sainte-Ursule.
Ce règlement établit, de plus, les critères que doivent respecter les plans de modification ou de construction qui seront soumis au conseil d’arrondissement relativement à ce territoire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
