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R.C.A.1V.Q. 18 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation et à l’approbation de plans de modification et de construction concernant le territoire constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec

Table des matières
Texte intégral
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 18
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation et à l’approbation de plans de modification et de construction concernant le territoire constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 19 août 2013
Adopté le 23 septembre 2013
En vigueur le 30 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule, aux fins de l’extension d’un usage dérogatoire de restauration exploité dans un bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule, et ce, aux conditions établies au règlement.
Il approuve également un plan de modification relatifs à l’aménagement d’un bâtiment accessoire à l’arrière du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule, de même qu’un plan de construction concernant l’aménagement d’un logement au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule. Ce règlement autorise ainsi certaines dérogations à la réglementation de zonage et en prescrit les conditions.
Le territoire visé par ce règlement est constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec et est situé en front de la rue Sainte-Ursule, entre la rue Sainte-Anne et la ruelle des Ursulines, dans la zone 11027Hb.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.186, des suivants :
« 939.187.L’extension dans le bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule et situé sur le territoire identifié à l’article 939.183 d’un usage dérogatoire de restauration du groupe C20 restaurant est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°l’extension de l’usage dérogatoire n’excède pas 49 mètres carrés de superficie de plancher au sous-sol et 53 mètres carrés au rez-de-chaussée;
2°l’usage dérogatoire dont l’extension est autorisée est exercé dans le bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule;
3°l’aménagement d’un logement d’une dimension minimale de 35 mètres carrés de superficie de plancher au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule;
4°l’aménagement d’un bâtiment accessoire servant à l’entreposage et à la gestion des matières résiduelles de l’usage dérogatoire de commerce de restauration identifié à l’article 939.184, d’une dimension maximale de 6 mètres carrés, à l’arrière du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule;
5°aucun usage dérogatoire n’est exercé au sous-sol du bâtiment sis au 42 et 421/2, rue Sainte-Ursule;
6°des écrans visuels sont installés sur la toiture arrière du bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule, afin de diminuer l’impact visuel des équipements mécaniques desservant l’usage dérogatoire de restauration qui s’y trouvent;
7°le bruit produit par le système de climatisation du restaurant respecte les normes prescrites par la réglementation sur le bruit de la Ville de Québec.
« 939.188.Les plans contenus au document numéro 19 de l’annexe VI qui décrivent les projets de construction et de modification qui peuvent être réalisés sur le territoire visé à l’article 939.183 sont approuvés.
« 939.189.L’occupation autorisée par l’article 939.187 doit commencer dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation et à l’approbation de plans de modification et de construction concernant le territoire constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 18.
La réalisation des projets décrits par les plans de construction et de modification visés à l’article 939.188 doit commencer dans les dix-huit mois de l’entrée en vigueur de ce même règlement.
Si l’occupation autorisée par l’article 939.187 et la réalisation des projets décrits par les plans de modification visés à l’article 939.188 ne commencent pas dans les délais prévus aux alinéas précédents, les dispositions des articles 939.187 et 939.188 cesseront de produire des effets à l’expiration de ces délais. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’insertion, après le document numéro 18, de celui de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
DOCUMENT NUMÉRO 19
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule, aux fins de l’extension d’un usage dérogatoire de restauration exploité dans un bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule, et ce, aux conditions établies au règlement.
Il approuve également l’aménagement d’un bâtiment accessoire à l’arrière du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule, de même que l’aménagement d’un logement au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule. Ce règlement autorise ainsi certaines dérogations à la réglementation de zonage et en prescrit les conditions.
Le territoire visé par ce règlement est constitué principalement du lot numéro 1 213 014 du cadastre du Québec et est situé en front de la rue Sainte-Ursule, entre la rue Sainte-Anne et la ruelle des Ursulines, dans la zone 11027Hb.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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