Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 199
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 218 684 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 8 décembre 2014
Adopté le 26 janvier 2015
En vigueur le 30 janvier 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 218 684 du cadastre du Québec par un établissement du groupe C2 vente au détail et services pour une superficie maximale de plancher de 1 025 mètres carrés.
Cette partie du territoire est située dans la zone 14050Mb localisée de part et d’autre de l’avenue Cartier, à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue De Salaberry et au nord de la Grande Allée Ouest.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.230, de ce qui suit :
« SECTION XLIV« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 4 218 684 DU CADASTRE DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR
« 939.231.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un bâtiment ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 218 684 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQPC28, par un usage du groupe C2 vente au détail et services pour une superficie de plancher maximale de 1 025 mètres carrés. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifié par l’addition du plan numéro RCA1VQPC28 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
PLAN NUMÉRO RCA1VQPC28
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanismeafin de permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 218 684 du cadastre du Québec par un établissement du groupe C2 vente au détail et services pour une superficie maximale de plancher de 1 025 mètres carrés.Cette partie du territoire est située dans la zone 14050Mb localisée de part et d’autre de l’avenue Cartier, à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue De Salaberry et au nord de la Grande Allée Ouest.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
