Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 203
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur les lots numéros 1815 et 1816–P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur par un usage des groupes H2 habitation avec services communautaires et H3 maison de chambres et de pension
Avis de motion donné le 25 juin 2014
En vigueur le 4 septembre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment situé au 552, rue Arago Ouest, sur la partie du territoire formée des lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, par un usage des groupes H2 habitation avec services communautaires et H3 maison de chambres et de pension.
Ces lots sont situés dans la zone 15071Hb, localisée dans un périmètre formé approximativement à l’ouest de la rue Marie-de-l’Incarnation, au nord-ouest du boulevard Charest Ouest, au nord-est de la rue de l’Aqueduc, à l’est de la côte de l’Aqueduc et au sud de la rue Jeanne-d’Arc.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.220, des suivants : « 939.221.L’occupation d’un bâtiment situé sur la partie du territoire visée à l’article 939.220, par un usage des groupes H2 habitation avec services communautaires et H3 maison de chambres et de pension, est approuvée.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.222.L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 939.221 doit commencer avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur les lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur par un usage des groupes H2 habitation avec services communautaires et H3 maison de chambres et de pension, R.C.A.1V.Q. 203.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article  939.221 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment situé au 552, rue Arago Ouest, sur la partie du territoire formée des lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, par un usage des groupes H2 habitation avec services communautaires et H3 maison de chambres et de pension.Ces lots sont situés dans la zone 15071Hb, localisée dans un périmètre formé approximativement à l’ouest de la rue Marie-de-l’Incarnation, au nord-ouest du boulevard Charest Ouest, au nord-est de la rue de l’Aqueduc, à l’est de la côte de l’Aqueduc et au sud de la rue Jeanne-d’Arc.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
