Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 228
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 478 076 du cadastre du Québec par un usage du groupe C21 débit d’alcool
Avis de motion donné le 26 janvier 2015
En vigueur le 17 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment situé au 195, rue Saint-Vallier Ouest, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 478 076 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C21 débit d’alcool exercé uniquement au rez-de-chaussée et au sous-sol.
Ce lot est situé dans la zone 15057Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est de la rue de Carillon, au sud de la rue Saint-François Ouest, à l’ouest du boulevard Langelier et au nord du boulevard Charest Est.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.237, des suivants : « 939.238.L’occupation d’un bâtiment, sis au 195, rue Saint-Vallier Ouest, situé sur la partie du territoire visée à l’article 939.237, par un usage du groupe C21 débit d’alcool, est approuvée sous réserve que l’usage soit exercé uniquement au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment.
Aux fins de l’exercice de l’usage du groupe C21 débit d’alcool au sous-sol du bâtiment, l’accès au sous-sol doit se faire uniquement de l’intérieur du bâtiment.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.239. L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 939.238 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 478 076 du cadastre du Québec par un usage du groupe C21 débit d’alcool, R.C.A.1V.Q. 228.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.238 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment situé au 195, rue Saint-Vallier Ouest, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 478 076 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C21 débit d’alcool exercé uniquement au rez-de-chaussée et au sous-sol.Ce lot est situé dans la zone 15057Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est de la rue de Carillon, au sud de la rue Saint-François Ouest, à l’ouest du boulevard Langelier et au nord du boulevard Charest Est.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
