Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 246
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 3 203 090 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 13 octobre 2015
Adopté le 23 novembre 2015
En vigueur le 27 novembre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis au 210 à 224, rue Saint-Jean, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 3 203 090 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est située dans la zone 13005Mb, localisée approximativement à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Richelieu, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la rue Saint-Gabriel.
Un logement du groupe H1 logement associé à un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou à un usage du groupe C11 résidence de tourisme est approuvé. Les usages du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme sont par ailleurs déjà autorisés sur cette partie du territoire via une permission d'occupation et au plus dix unités d’hébergement peuvent actuellement être occupées par un usage de ces groupes. Ce règlement prévoit ainsi l’augmentation de ce nombre à onze. Enfin, les délais dans lesquels doivent commencer ces occupations sont prescrits.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.L’article 939.138 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 939.138.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur le lot numéro 3 203 090 du cadastre du Québec par : 1°un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme est approuvée, pourvu qu’au plus onze unités d’hébergement soient occupées par un usage de ces groupes;
2°un logement du groupe H1 logement associé à un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme est approuvée. ».
2.L’article 939.141 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « à l’article 939.138 » par « au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 939.138, pour au plus dix unités d’hébergement occupées par un usage des groupes visés à ce paragraphe et au deuxième alinéa de l’article 939.138 »;
2°l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage, conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 939.138, pour la onzième unité d’hébergement occupée par un usage des groupes visés à ce paragraphe et au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 939.138, doit commencer avant l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 3 203 090 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 246. ».
3°le remplacement, au troisième alinéa, des mots « Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa » par « Si ces occupations ne commencent pas dans les délais prévus aux premier et deuxième alinéas »;
4°le remplacement, au troisième alinéa, des mots « de ce délai » par « de ces délais ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis au 210 à 224, rue Saint-Jean, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 3 203 090 du cadastre du Québec.Cette partie du territoire est située dans la zone 13005Mb, localisée approximativement à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Richelieu, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la rue Saint-Gabriel.
Un logement du groupe H1 logement associé à un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou à un usage du groupe C11 résidence de tourisme est approuvé. Les usages du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme sont par ailleurs déjà autorisés sur cette partie du territoire via une permission d'occupation et au plus dix unités d’hébergement peuvent actuellement être occupées par un usage de ces groupes. Ce règlement prévoit ainsi l’augmentation de ce nombre à onze. Enfin, les délais dans lesquels doivent commencer ces occupations sont prescrits.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
