Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 253
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 476 965 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 14 décembre 2015
Adopté le 22 février 2016
En vigueur le 26 février 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation de deux bâtiments situés aux 707, 709, 715, 719, 723 et 725 ainsi qu’aux 727 et 731, rue De Saint-Vallier Est, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 476 965 du cadastre du Québec, par des usages des groupes H1 logement pouvant comporter un logement dans un bâtiment isolé, C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant pouvant excéder la superficie maximale de plancher de 30 mètres carrés occupée par l’aire de consommation, I1 industrie de haute technologie ainsi que certains usages associés et un seul café-terrasse. L’exercice de ces usages est autorisé sous réserve du respect de certaines conditions qui ont notamment trait à leur localisation.
Ce lot est situé dans la zone 12039Hb, localisée approximativement à l’est de la rue du Parvis, au sud de la rue Fleurie, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la côte d’Abraham.
Finalement, le délai dans lequel doit commencer cette occupation est prescrit.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.246, des suivants : « 939.247.L’occupation des bâtiments situés sur la partie du territoire visée à l’article 939.246, par les usages visés aux paragraphes 1° à 8° et sous réserve des conditions suivantes, est autorisée : 1°un usage du groupe H1 logement d’un seul logement par bâtiment isolé;
2°un usage du groupe C1 services administratifs;
3°un lieu de rassemblement du groupe d’usages C3 lieu de rassemblement dont l’activité principale est de pratiquer une activité en matière de culture, de divertissement, de loisirs ou communautaire;
4°un usage du groupe C20 restaurant, qui peut excéder la superficie maximale de plancher de 30 mètres carrés occupée par l’aire de consommation;
5°un usage du groupe I1 industrie de haute technologie;
6°un bar associé au lieu de rassemblement prévu au paragraphe 3°, pourvu que la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 20 % de la superficie de plancher de l’usage principal;
7°un spectacle ou une présentation visuelle associé à un restaurant ou à un lieu de rassemblement prévu au paragraphe 3°.
L'exercice des usages visés aux paragraphes 3° à 7° est limité au rez-de-chaussée de la partie du bâtiment situé aux 727 et 731, rue De Saint-Vallier Est, illustrée en hachuré au plan du document numéro 21 de l’annexe VI et, à l’exception de l’usage visé au paragraphe 5°, ils ne doivent produire aucun bruit ou aucune vibration perceptible à l’extérieur de ce bâtiment.
En outre, un seul café-terrasse est autorisé et l’exercice de cet usage est limité à la partie du territoire illustrée en quadrillé au plan du document numéro 21 de l’annexe VI.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.248. L’occupation des bâtiments conformément à l’article 939.247 doit commencer avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation de deux bâtiments sur le lot numéro 1 476 695 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 253.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.247 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2. L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 21 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
document numéro 21
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation de deux bâtiments situés aux 707, 709, 715, 719, 723 et 725 ainsi qu’aux 727 et 731, rue De Saint-Vallier Est,sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 476 965 du cadastre du Québec, par des usages des groupes H1 logement pouvant comporter un logement dans un bâtiment isolé, C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant pouvant excéder la superficie maximale de plancher de 30 mètres carrés occupée par l’aire de consommation, I1 industrie de haute technologie ainsi que certains usages associés et un seul café-terrasse. L’exercice de ces usages est autorisé sous réserve du respect de certaines conditions qui ont notamment trait à leur localisation.Ce lot est situé dans la zone 12039Hb, localisée approximativement à l’est de la rue du Parvis, au sud de la rue Fleurie, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la côte d’Abraham.
Finalement, le délai dans lequel doit commencer cette occupation est prescrit.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
