Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 262
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 22 février 2016
En vigueur le 18 avril 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite-Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec. Le pourcentage d’aire verte minimale du lot sur lequel est situé ce bâtiment est fixé à 5 % et la plantation d’un arbre, en cour arrière, est exigé.
Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l’est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.252, des suivants : « 939.253.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.252 est autorisée sous réserve des conditions suivantes : 1°le pourcentage d’aire verte ne peut être inférieur à 5 %;
2°un arbre doit être planté dans la cour arrière du lot et celui-ci doit, à la plantation, avoir un tronc d’un diamètre minimal de 0,05 mètre mesuré à 1,3 mètre au-dessus du niveau du sol. La plantation doit être faite dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 262.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.254. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.253, doit commencer sans délai à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec.
Si cette occupation ne commence pas à l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.253 cesse de l’être. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite-Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec. Le pourcentage d’aire verte minimale du lot sur lequel est situé ce bâtiment est fixé à 5 % et la plantation d’un arbre, en cour arrière, est exigé.Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l’est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
