Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 268
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de la Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant la partie du territoire formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 15 août 2016
Adopté le 12 septembre 2016
En vigueur le 15 septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire à l’égard de laquelle le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec, situé à l’est de l’avenue Madeleine-De Verchères, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue de Vimy et au nord de la rue Gérard-Morisset, dans les zones 16022Mb, 16053Hc, 16054Hc, 16056Ra et 16057Ra.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.257, de ce qui suit :
« SECTION LII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU TERRITOIRE FORMÉ DU LOT NUMÉRO 4 970 991 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.258.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC35 de l’annexe IV.
« 939.259.Tout plan de construction, de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant le territoire visé à l’article 939.258 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 21 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC35 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 21 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
PLAN NUMÉRO rca1vq4pc35
ANNEXE II(article 3)
DOCUMENT NUMÉRO 21
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de la Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire à l’égard de laquelle le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec, situé à l’est de l’avenue Madeleine-De Verchères, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue de Vimy et au nord de la rue Gérard-Morisset, dans les zones 16022Mb, 16053Hc, 16054Hc, 16056Ra et 16057Ra.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
