Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 269
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction ou de modification d’une aire de stationnement sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 15 août 2016
Adopté le 11 octobre 2016
En vigueur le 18 octobre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver des plans de construction ou de modification d’une aire de stationnement sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est située à l’est de l’avenue Madeleine-De Verchères, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue de Vimy et au nord de la rue Gérard-Morisset et est située dans les zones 16022Mb, 16053Hc, 16054Hc, 16056Ra et 16057Ra. Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme et au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.259, des suivants :
« 939.260.Les plans de construction ou de modification du document numéro 22 de l’annexe VI qui décrivent le projet qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.258 sont approuvés.
« 939.261.Une dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 22 de l’annexe VI est autorisée. En outre, les normes suivantes s’appliquent : 1°les articles 585, 615, 616 et 661 ne s’appliquent pas;
2°le nombre maximal de cases de stationnement est fixé à 323;
3°malgré l’article 633, une partie de l’aire de stationnement peut être située devant la façade du bâtiment, tel qu’illustré au plan numéro RCA1VQ4PC22 du document numéro 22 de l’annexe VI;
4°malgré l’article 659, l’allée de circulation adjacente à la case de stationnement numéro 69 selon le plan numéro RCA1VQ4PC22 du document numéro 22 de l’annexe VI peut avoir une largeur inférieure à 6,5 mètres;
L’article 1007 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, relatif aux plans d’aménagement d’ensemble ne s’applique pas.
Toute autre norme de la réglementation de la Ville compatible avec les normes de la présente section s’applique. « 939.262.La réalisation du projet décrit par les plans de construction ou de modification visés à l’article 939.260 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction et de l’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire formé du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 269. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 22 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
plans de construction ou de modification
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver des plans de construction ou de modification d’une aire de stationnement sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec situé à l’est de l’avenue Madeleine-De Verchères, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue de Vimy et au nord de la rue Gérard-Morisset et est située dans les zones 16022Mb, 16053Hc, 16054Hc, 16056Ra et 16057Ra. Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
